Les syndics de copropriété épinglés à cause de l’état daté

By on 09/07/2021
syndic de copropriete-état daté

Les syndics de copropriété sont  dans le viseur des associations de consommateurs pour une surfacturation de l’état daté.

C’est au syndic de copropriété que revient la responsabilité d’éditer l’état daté, le problème étant le niveau de facturation pratiqué sur cette prestation qui dépasse allègrement la barre des 600 euros en moyenne alors que la loi ALUR de 2014 plafonne l’état daté à 380 euros maximum. Depuis le 1er juin 2020, la facturation de l’état daté est ainsi officiellement plafonnée mais une année plus tard à peine l’association 60 millions de consommateurs relève des abus systématiques de la part des syndics de copropriété.

Dans plus de 85% des cas en effet, ils s’arrangent à facturer deux fois la prestation en produisant un “pré-état daté”. Le document ne comporte pas de réelles différences avec l’état daté définitif, il est simplement remis à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. En somme, les syndics de copropriété ont ainsi trouvé une manière habille de contourner la loi : ils plafonnent bel et bien l’état daté à 380 euros mais ils en produisent donc un second qui n’est pour le coup absolument pas obligatoire. Car si la remise de l’état daté fait partie des obligations du vendeur, le pré-état daté n’a quant à lui pas “d’existence légale ni réglementaire” comme le rappelé l’ancienne ministre Cécile Duflot.

Le plafonnement de l’état daté avait été très mal accepté par les syndics de copropriété au moment du vote de la loi Alur. Mais ils sont immédiatement trouvé la parade pour demeurer en conformité avec la loi alors que pour 60 millions de consommateurs “Il s’agit quasiment du même document, mais fourni au moment du compromis de vente” .

L’association note par ailleurs que cette surfacturation est récente, elle est même concomitante avec l’entrée en vigueur du plafonnement de l’état daté car seulement 15% des syndics de copropriété facturaient deux fois le document en 2019 contre 85% aujourd’hui. A l’arrivée, la facturation de la prestation dépasse de 235 euros le plafond légal sans que les syndics de copropriété ne se retrouvent en infraction. Mais alors que la profession souffre déjà d’une piètre réputation, ce nouveau coup de projecteur mis sur une pratique pour le moins controversée n’est pas de nature à améliorer son image auprès des propriétaires.

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