Le nouveau contrat de syndic remis en cause par la Fnaim

By on 01/04/2015

Le modèle type de contrat de syndic renouvelé par la loi Alur vient d’être officialisé. Une liste limitative des prestations particulières a été ajoutée, ce qui engendre le versement d’une rémunération complémentaire. Évidemment, ce qui ne sera pas compris dans cette liste sera ajouté au forfait annuel du syndic.

Aucun avantage

Ce qui pourra être compris dans le forfait annuel du syndic comprend notamment la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle dans une plage horaire définie au contrat. La comptabilité du syndicat et celle de chaque copropriétaire seront également dans le lot, en plus de bien d’autres actions. En revanche, d’autres types de prestations vont contraindre à une rémunération complémentaire, c’est le cas des réunions supplémentaires de l’assemblée générale ou encore la gestion des sinistres. D’autres prestations seront dites « imputables au seul copropriétaire concerné », et pas au syndicat des copropriétaires, comme les charges prévues pour le recouvrement de charges impayées par exemple.

La Fnaim a ouvertement critiqué le manque de lisibilité de ce nouveau contrat type. La fédération a d’ailleurs depuis le début présenté un avis défavorable à cette proposition de décret ministériel. Jean-François Buet, président de la Fnaim, estime que ce texte n’apporte aucun avantage, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

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