La loi Pacte va favoriser l’épargne-retraite en France

By on 22/01/2019
loi Pacte

La loi Pacte vise à soutenir l’activité économique des entreprises. Impulsée par Bruno le Maire, la loi prévoit également différents mécanismes de soutien envers l’épargne-retraite. 

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a fait de la loi Pacte un des grands chantiers de sa mandature, en déclarant notamment « Je veux que les Français placent leur argent dans des produits retraite qu’ils comprennent et qui répondent à des caractéristiques communes sans remettre en cause la spécificité des versements existants ». De fait, la loi Pacte comporte un volet spécifique portant sur les épargnes retraite et a pour but d’en améliorer les mécanismes existants, au bénéfice des épargnants.

D’un point de vue général, leur niveau d’attractivité va être renforcé, notamment en permettant une sortie intégrale en capital au moment du départ en retraite, ce qui n’était jusqu’à présent pas le cas. Car avant la loi Pacte, seules les sorties en rentes étaient possibles.

Le PERP pour les salariés, le contrat Madelin pour les indépendants et autre contrat Article 83 vont ainsi être améliorés pour les retraités. Pour tous ces systèmes d’épargne retraite, le grand changement à venir est donc la possibilité de sortie intégrale en capital.

Le PER – Plan d’épargne retraite – serait par ailleurs créé afin de regrouper les dispositifs actuels au sein d’un seul et même produit d’épargne. Le PER permettrait d’harmoniser les règles de fonctionnement actuelles; il serait composé de différents compartiments pouvant accueillir des placements individuels correspondant au PERP, aux versements effectués au titre du contrat Madelin, de même que ceux du contrat Article 83 mais aussi des plans d’épargne retraite collectifs – tels que les PERCO.

Autre point fort de la loi Pacte : la gestion profilée de l’épargne retraite sera favorisée. Son principe est de donner la possibilité d’affecter une partie des sommes épargnées vers des placements en actions, plus risqués mais potentiellement plus rentables. Une bonne manière d’améliorer la performance de son épargne retraite.

La loi Pacte compte par ailleurs générer un avantage fiscal sur les produits d’épargne retraite puisque les versements effectués par les employés ou les indépendants – soit les versements dits « individuels » -, bénéficieront d’une déduction de l’impôt sur le revenu. Et ce quel que soit le support d’épargne.

D’autres points forts existent par ailleurs avec le plafonnement du montant des frais de transfert à 3% seulement pour les contrats datant de moins de dix ans. Des frais de transfert moindres donc, puisqu’ils étaient de l’ordre de 5% avant la loi Pacte.

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