Plus de libertés pour les emprunteurs avec la suppression de la clause de domiciliation

By on 14/05/2019
clause de domiciliation

La suppression de la clause de domiciliation donne davantage de libertés aux emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier.

La clause de domiciliation contraignait les emprunteurs à domicilier leurs revenus dans l’établissement bancaire qui leur accordait un crédit immobilier. Cette obligation récente, datant de 2018, est en train de disparaître. Les députés de la majorité ont récemment adopté un amendement de la loi Pacte qui met un terme à cette obligation.

Une bonne nouvelle pour les emprunteurs

Grâce à la fin de cette pratique, la mobilité bancaire de l’emprunteur avec en arrière-plan une plus grande liberté sont favorisées.

Cet amendement de la loi Pacte permettra de faire jouer la concurrence de manière plus simple et directe entre plusieurs banques afin de bénéficier du meilleur taux et de meilleures conditions de crédit.

Attention toutefois car l’amendement ne met pas un terme à la domiciliation des revenus mais supprime l’obligation écrite noire sur blanc dans les contrats de crédit immobilier. Ce qui implique que la domiciliation sera non plus obligatoire mais librement négociable, via un accord oral, et non plus écrit entre la banque et son client.

Les emprunteurs pourront négocier leur crédit avec plusieurs établissements pour faire jouer la concurrence en leur faveur. Les banques qui souhaiteront conserver leurs clients devront se montrer certainement plus généreuses dans les taux de crédit qu’elles proposeront.

En supprimant la clause de domiciliation, les députés suppriment également la majoration du taux de crédit prévue en cas de non-respect de la clause. A la clé pour l’emprunteur, plus de liberté.

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