La réforme du droit de copropriété entre bientôt en vigueur

By on 04/11/2019
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Afin de créer un cadre plus serein dans les relations entre copropriétaires et syndics de copropriété, le gouvernement a réformé le droit de copropriété.

Le projet de réforme par ordonnance du droit de copropriété en cours de publication au Journal Officiel introduit plusieurs changements. Le but de la manœuvre est à la fois de simplifier l’organisation des copro tout en simplifiant également le mode de prise de décisions.

La principale mesure porte sur la réalisation des travaux d’amélioration et d’entretien de l’immeuble. Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires pourra donner mandat au syndic pour gérer directement les opérations. L’AG pourra décider de la durée du mandat de même que du montant des dépenses maximales à ne pas dépasser.

Les autres points de la réforme du droit de copropriété

La procédure de vote en AG se voudra également plus simple puisque les décisions qui nécessitent la majorité absolue pourront tout de même être prise sans … la majorité absolue. Il suffira d’atteindre simplement un tiers des votes pour procéder un second scrutin. Le principe de cette mesure est de permettre de lancer des travaux d’amélioration sans que d’importants blocages soient à l’œuvre.

Aussi, en cas de manquement de la part du syndic, les copropriétaires auront la possibilité de donner mandat au président du conseil syndical pour intenter une action en justice, ce qui représente une belle avancée.

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