Le Conseil d’Etat a donné raison à des professionnels de la santé contestant la législation française. La législation européenne pourrait bientôt être adaptée en France.
En fin d’année 2019, un médecin français a exercé un recours devant le Conseil d’Etat afin de contester contre l’obligation faite aux médecins et aux dentistes de diffuser des publicités dans la rue, dans la presse, sur le web. La plus haute juridiction administrative lui a donné raison en s’appuyant pour cela sur la législation européenne. Plus précisément, le Conseil d’Etat a indiqué que la législation française était « devenue illégale » en vertu du droit européen. La décision du Conseil d’Etat va même plus loin puisqu’elle pourrait bien contraindre l’exécutif à revoir la loi française en la matière, et même à « procéder à l’abrogation » de la loi.
En 2017, la Cour de justice du Luxembourg avait signalé que les traités de l’UE « s’opposent à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité » pour les chirurgiens-dentistes.
Un an plus tard, en juin 2018, le Conseil d’Etat avait alerté le gouvernement sur le fait que l’évolution de la législation européenne était de nature à modifier la législation française. Même son de cloche pour l’Autorité de la concurrence en début d’année 2019 : l’institution avait alors argué qu’il était devenu nécessaire de modifier l’article du code de la santé publique interdisant aux médecins et aux dentistes de faire de la publicité.
La décision du Conseil d’Etat contraint de fait le ministère de la Santé à prendre en considération ce changement législatif que le droit européen induit. La juridiction indique en effet que le pouvoir exécutif se doit dorénavant d’imaginer des « procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ».
La décision du Conseil d’Etat a sitôt motivé six praticiens a attaqué l’Etat en justice et à réclamer des indemnités d’une valeur totale de 2,5 millions d’euros. La raison ? Ils ont chacun été sanctionnés – la plupart ayant été contraints de suspendre leur activité durant plusieurs mois – pour avoir été jugés responsables d’avoir fait de la publicité. Un ophtalmologue a vu son nom associé à la promotion d’opérations de la cornée au laser tandis qu’un médecin généraliste a vu son nom inscrit sur un panneau d’informations jugé trop grand. Au côté de leur quatre autres confrères, ils attaquent à présent l’Etat en avançant comme argument le fait que la législation française est depuis la décision du Conseil d’Etat devenue obsolète avec le droit européen.
Leur avocat, maître Di Vizio explique que les sanctions qu’ils ont reçues sont « non conformes au principe de libre concurrence » et qu’elles ont même conduit dans certains cas à « ruiner la carrière de certains professionnels de la santé ».
Face à la décision du Conseil d’Etat et à la nouvelle action en justice de ces six professionnels de la santé, il y a de fortes chances que le gouvernement soit forcé de les autoriser à faire de la publicité à l’avenir. Mais sous quelle forme ?
