SNCM : Paris rappelé à l’ordre par Bruxelles au sujet des aides d’Etat illégales

By on 09/07/2015

Dans un arrêt rendu ce jeudi 9 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que Paris avait manqué à ses obligations en ne réclamant pas les 220 millions d’euros d’aide octroyés à la SNCM, société de transport maritime qui assure les liaisons entre la Corse et le continent.

Jugées « illégales » par Bruxelles, ces aides auraient dû être récupérées selon l’exécutif européen sous un délai de quatre mois. Une décision qui avait provoqué une forte vague de contestation à Paris, alors que la SNCM était déjà en proie à des déboires financiers. Plusieurs recours ont d’ailleurs été déposés depuis, et sont toujours en cours.

Néanmoins, la Cour a précisé que ces derniers n’étant pas à effet suspensif, la France était dans l’obligation de se mettre en conformité par rapport à la décision du 2 mai 2013, et ceci dans les délais initiaux.

Pour la Cour, les arguments avancés par la France sont irrecevables. Paris justifie ainsi le non-remboursement à cause risques de liquidation judiciaire et troubles sociaux notamment.

Pas de repreneur

Seulement, en mai dernier, la Commission européenne avait affirmé être prête à passer outre si la justice statuait au plus vite sur les offres de reprises de la société de transport maritime, actuellement placée en redressement judiciaire, et que l’éventuel repreneur se positionne dans une « discontinuité économique », en d’autres termes, que la SNCM renaisse sous une autre forme, devenant une véritable nouvelle entité. Mais la décision du tribunal de Commerce de Marseille a reporté son verdict, faute de dossiers suffisamment cohérents, et la prochaine audience n’est prévue que le 25 septembre prochain.

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