L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada serait finalement soumis à un accord préalable devant les Parlements nationaux.
Alors que le TAFTA rencontre de plus en plus d’opposants dans la société civile comme dans la classe politique des différents états – Manuel Valls ayant récemment fait part de son intention que la France n’y participe pas – la Commission européenne a décidé de jouer la carte de la prudence dans l’accord de libre-échange avec le Canada.
Cecilia Malmström, la commissaire européenne plaide finalement pour la diplomatie. Elle vient en effet de recommander que les termes de l’accord soient au préalable débattus et validés par chaque Parlement national. Une décision qui intervient suite à la levée de boucliers face au TAFTA entre l’UE et les USA. La commissaire de l’UE devait en effet soumettre une proposition de ratification de l’accord conclu à l’automne 2014 mais s’est finalement résolue à passer en douceur. Ce qui devait être une ratification passant seulement par le Parlement européen serait donc à présent soumis à l’aval de chaque pays.
Le CETA – nom de l’accord de libre-échange – est ainsi en ligne de mire de nombreux opposants qui craignent des dérives. Aussi, la France et l’Allemagne en tête ont fait savoir qu’il ne voudraient pas ratifier un accord « en cachette ». Une volonté suivie également en Belgique et en Autriche où les opposants de gauche et les écologistes redoutent les mêmes effets pervers que ceux du TAFTA : dégradation du service public, dérégulation à outrance, baisse des standards dans l’écologie et l’environnement…
A travers ce retournement de veste, Bruxelles n’entend pas baisser les bras. En impliquant les Parlements nationaux, la Commission cherche toujours à ratifier rapidement l’accord, idéalement avant la fin de l’année 2016. A ce titre, un sommet entre l’UE et le Canada est planifié pour octobre.
Tout cela est très bien, sauf s’il est décidé préalablement de la mise en oeuvre provisoire de l’accord, avant toutes ces ratifications (Cette possibilité est prévue dans le traité sur l’Union Européenne.
Dans ce cas, un retour en arrière sera dans les fait impossible. (Chantages aux licenciements et aux délocalisations etc…) Les peuples auront été bernés.
Au fond, cette possibilité de mettre en oeuvre un accord aussi important en attendant le feu vert des instances qui doivent l’approuver c’est un peu le 49,3 européen. Il est largement utilisé.
Il avait été dit que de toute façon, ratifié ou pas, par les parlements, cet accord s’appliquerait à titre provisoire pour trois ans à partir du début 2017. A quoi servirait dans ces conditions le vote des parlements européens ? On sait bien à quoi sert ce genre de période probatoire : de cliquet pratiquement irréversible.