Immobilier : une loi pour pacifier les relations propriétaires-locataires

By on 15/01/2020
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Le député LREM Mickaël Nogal a présenté mardi 14 janvier un projet de loi visant à simplifier les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires.

Le but du projet de loi présenté par le député de la majorité Mickaël Nogal est de fluidifier la relation entre les propriétaires et les locataires, de sécuriser les propriétaires et leurs locataires. Et pour cela, le député propose trois mesures phares. La première porte sur les impayés de loyers que nombre de propriétaires doivent supporter.

La nouvelle loi permettrait ainsi aux agents immobiliers qui ont la responsabilité de l’administration du bien de prendre en charge tout impayé et tout frais lié à la dégradation du logement. Mickaël Nogal explique que “Ces nouvelles garanties seront proposées dans le cadre d’un nouveau mandat de gestion sécurisé. Les administrateurs de biens pourront financer ces prises en charge en souscrivant une assurance collective portant sur l’ensemble de leurs clients ou encore sur leurs fonds propres”.

Autre mesure : la consignation du dépôt de garantie. Un point essentiel pour les locataires qui sont à 65% en conflit avec leurs propriétaires pour la récupérer à l’issu du bail. La loi propose de confier la caution à un administrateur de bien qui aura la charge de la restituer au locataire.

Enfin, un seul garant par location serait nécessaire, et non plus deux, trois voire quatre comme le souligne le député : “Il n’est plus rare de voir des propriétaires exiger non pas un, mais deux, voire trois ou quatre garants à leurs locataires. Des dérives inacceptables qui doivent cesser en autorisant un seul garant par locataire”.

Les sénateurs examineront la loi d’ici mai 2020 pour une possible mise en application à compter de 2021.

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